CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 26 février 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre DistriLatina Suisse (ci-après « le Vendeur ») et le client pour les commandes effectuées via la boutique en ligne.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.
Le contrat est conclu lorsque le client reçoit la confirmation de commande par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande sans obligation de motivation.
3. Langue du contrat et conservation
La langue du contrat est celle sélectionnée par le client lors du processus de commande.
Le texte du contrat n’est pas conservé de manière accessible après la conclusion du contrat. Le client est responsable de conserver la confirmation de commande.
4. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en CHF et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire.
En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de réclamer les intérêts moratoires prévus par le droit suisse et de suspendre les livraisons en cours.
5. Livraison et transfert des risques (art. 185 CO)
La livraison est régie par la Politique d’expédition publiée sur le site.
Dans les contrats d’expédition, le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur, sauf accord contraire.
En cas de retrait en magasin, le risque est transféré lors de la remise matérielle au client.
6. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des éventuels frais supplémentaires.
Le Vendeur est autorisé à inscrire la réserve de propriété au registre compétent conformément au droit suisse.
7. Garantie pour défauts (art. 197 ss CO)
Les dispositions légales relatives à la garantie pour défauts s’appliquent.
Le client doit examiner immédiatement la marchandise après réception et signaler sans délai tout défaut apparent (art. 201 CO).
8. Produits surgelés et chaîne du froid
Les produits surgelés ou réfrigérés doivent être conservés conformément aux instructions du fabricant.
Le client est tenu de vérifier immédiatement le respect de la chaîne du froid lors de la réception.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détérioration résultant d’une mauvaise conservation ou d’une rupture de la chaîne du froid imputable au client.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au dol ou à la négligence grave, dans les limites autorisées par la loi.
Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de profit ou dommages consécutifs est exclue.
10. Protection des données (revDSG)
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi fédérale révisée sur la protection des données (revDSG).
DistriLatina Suisse est responsable du traitement. Des informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.
11. Clause salvatoire
Si une disposition des présentes Conditions est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
12. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s’applique exclusivement.
La juridiction compétente est déterminée conformément aux dispositions légales applicables.